CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues entre :

• Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,
• Toute personne souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

Article 1 – Principes

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées CGU) ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation du site HoriZZons et de ses services.

Le site Internet HoriZZons est un service de :

• La Micro-Entreprise Sandra CHEKROUN (HoriZZons), immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 909 847 550 00029 (TVA non applicable – article 293 B du CGI)
• Domiciliée au 18 rue des Graviers, 92200 Neuilly-Sur-Seine, France
• Adresse URL du site : www.horizzons.fr
• E-mail : rschekroun@horizzons.fr

Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

Article 2 – Evolution et durée des CGU

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

Le site HoriZZons se réserve le droit de modifier les clauses de ces CGU à tout moment et sans justification.

Article 3 – Accès au site

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site HoriZZons. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

L’Utilisateur du site a accès aux services suivants : prestations de coaching et de conseil en Ressources Humaines.

Article 4 – Responsabilités 

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au site utilisée est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger le matériel et les données notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur :

• Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
• Du fait du non-respect par l’Utilisateur des présentes conditions générales.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce à toute action contre l’Éditeur de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Il est permis à l’Utilisateur de publier sur le site HoriZZons des commentaires.

L’Utilisateur s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

L’Éditeur s’engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication.

Article 5 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos, etc., sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de HoriZZons, UNSPLASH, FREEPIK et FLATICON, seuls titulaires des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent leur être rendus à leur demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par l’Editeur.

Article 6 – Liens hypertextes

Tout lien hypertexte vers tout ou partie du site devra être retiré sur simple demande de l’Éditeur.

Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Article 7 – Protection des données personnelles

Données collectées

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :

• Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur : nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ;
• Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
• Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
• Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
• Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

• Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
• Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
• Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
• Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
• Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
• Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

• Lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
• Lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
• Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
• Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
• Si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Sécurité et confidentialité

Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en œuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante : rschekroun@horizzons.fr.

• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identité de l’Utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.

Evolution de la présente clause

Le site web se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s’engage à publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 8 – Cookies

Le site HoriZZons peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service que nous vous offrons.

Article 9 – Langue de contrat

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 10 – Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à l’application du droit français.

Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations proposées par HoriZZons et sont conclues entre :

• La Micro-Entreprise Sandra Ruth CHEKROUN (HoriZZons), immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro 909 847 550 00029 (TVA non applicable – article 293 B du CGI) domiciliée au 18 rue des Graviers, 92200 Neuilly-Sur-Seine, ci-après désignée « le Prestataire » ;
• Ruth Sandra CHEKROUN, ci-après désigné « le Coach » ;
• Le bénéficiaire du coaching, ci-après désigné « le Client » ;
• La personne ou l’instance ayant commandité la prestation au Client le cas échéant, ci-après désignée « le Commanditaire ».

Article 1 – Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de coaching proposées et sont systématiquement remises au client et disponible sur le site internet du Prestataire. Ainsi, chaque contrat implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du client. Toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut prévaloir sur les présentes CGV. Le client s’engage à respecter les présentes CGV. Tous les prix sont entendus hors taxe (HT).

Article 2 – Entretien préalable

Toute signature de contrat de prestation s’effectue après un premier entretien de découverte avec le Client, et le Commanditaire le cas échéant, sans engagement, qui permet :

• Au Client, de comprendre la méthode qui sera utilisée et de déterminer si elle lui convient ;
• Au Coach, de faire un point détaillé sur la situation du Client et voir si ses prestations sont une réponse appropriée aux besoins du Client ;
• Aux deux, ou trois le cas échéant, parties de décider si elles ont envie de travailler ensemble.

Article 3 – Documents contractuels et Tarifs

Une fois la prestation déterminée d’un commun accord, le Prestataire remettra au Client, et au Commanditaire le cas échéant, un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur.

Pour être valide, le contrat doit être dûment complété avec les nom, prénom et informations relatives à l’accompagnement. Le contrat signé est à faire parvenir au Prestataire au moins deux semaines avant la date de début de la prestation, qui aura été fixée auparavant.

Toute prestation de coaching démarrée vaut acceptation de ces CGV.

Le prix de la prestation de coaching est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Il comprend les frais de coaching et la préparation des séances.

Toute prise en charge par un client particulier, par une entreprise, par une association ou par un établissement d’enseignement fera l’objet d’un devis spécifique qui sera transmis à celui-ci. Ces tarifs sont non négociables.

En revanche, le prix ne comprend pas d’éventuels frais de transport et d’hébergement qui seront facturés en sus pour les rendez-vous présentiels hors Île-de-France. Tous les prix sont indiqués hors taxes, le Prestataire n’étant pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code Général des Impôts.

Une facture sera remise au Client, ou au Commanditaire le cas échéant, sur simple demande

Article 4 – Préparation

Le temps passé par le Coach à la préparation des séances de coaching fait partie de l’accord mis en place dans le contrat, et est inclus dans le tarif de la prestation de coaching.

Article 5 – Paiement

Une fois le contrat signé, quel que soit le service ou produit souscrit, le règlement est à effectuer par le Client, ou le Commanditaire le cas échéant, au plus tard le jour du démarrage de la prestation de coaching. Le paiement s’effectue comptant ou en 4 fois sans frais à travers la plateforme Paypal. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un paiement complet.

Le règlement peut être effectué :

• Par virement (en une fois) ;
• Par carte bleue (en une fois) ;
• Via Paypal (possibilité de payer en 4 fois sans frais).

Une fois le règlement reçu, la prestation est réservée pour le Client.

Le Client, ou le Commanditaire le cas échéant, est seul responsable du paiement effectif du service ou produit souscrit. Le Prestataire n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service bancaire utilisé.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler la séance de coaching à venir en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une prestation émanant d’une commande d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Une facture sera remise au Client, ou au Commanditaire le cas échéant, sur simple demande.

Article 6 – Modalités pratiques

Les séances ont lieu en présentiel ou via un outil de visio-conférence (Teams ou Zoom) et sont planifiées conjointement par le Client et le Coach.

Les prestations en présentiel (lieu des séances à définir ensemble) imposent un coût forfaitaire supplémentaire de 200€.

Article 7 – Moyens mis en œuvre

Le Coach s’engage à mobiliser l’ensemble des compétences qu’il possède ainsi que tous les moyens qu’il juge appropriés pour permettre l’accomplissement de sa mission.

Cependant, le Client est seul maître de ses décisions ainsi que des résultats qui en découlent. En conséquence, le Coach accompagne son Client tout au long de la prestation dans le cadre de la mise en œuvre des résolutions du Client.

Article 8 – Retard, absence et annulation

Retard

La prestation de coaching est décomptée à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du Client.

Absence

Si le Client ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 48 heures à l’avance, il sera facturé d’un montant de 40 euros à régler avant la séance suivante.

Annulation

En cas d’annulation d’une séance par le Prestataire, pour quelque motif que ce soit, il s’engage à contacter le Client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du Client.

Article 9 – Conditions de résiliation du contrat

Toute résiliation de la prestation par le Client, ou le Commanditaire le cas échéant, doit parvenir par écrit au Prestataire au moins sept jours francs avant le début de la première séance. Toute prestation commencée est dû dans sa totalité, sauf accord des deux parties.

En cas de résiliation par le Client, ou le Commanditaire le cas échéant, après acceptation du Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme d’un montant de 300 euros sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 10 – Confidentialité

Le contenu des séances et les documents échangés lors de celles-ci sont totalement confidentiels, quelle qu’en soit la nature (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…). Cela vaut également pour les documents échangés lors des séances. Le Coach s’en tient au secret professionnel. Le code déontologique annexé, qui fait partie intégrante de cet accord, spécifie la conduite du Coach vis-à-vis du Client.

Le Prestataire décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du Client qui sont prises pendant la période du coaching et successivement.

Les données relatives au Client, et au Commanditaire le cas échéant, sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elles ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris les membres de la famille du Client ou le Commanditaire le cas échéant.

Article 11 – Référencement

Le Client autorise le Prestataire à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement. Si le Client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra en avertir le Prestataire par courrier électronique ou courrier simple.

Article 12 – Témoignages

Le Client autorise le Prestataire à mettre son prénom et son témoignage sur son site internet et les réseaux sociaux sur lesquels le Prestataire est présent. Si le Client ne souhaite pas voir son prénom et son témoignage apparaître, il devra en avertir le Prestataire.

Article 13 – Langue de contrat

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 – Médiation

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le coach professionnel vendeur devra communiquer à son client les coordonnées du médiateur dont il relève.

Article 15 – Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Si les parties n’arrivent pas à résoudre un litige à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux français.